Conditions générales de vente

1 - Sauf stipulations contraires, nos termes de crédit s’entendent 30 jours, date de facturation.

Un escompte de 2% est accordé pour paiement comptant (endéans les 8 jours suivants la date de facture) calculé sur le montant net hors T.V.A.

 

2- Toutes les réclamations ou contestations seront recevables par lettre recommandée dans un délai de 10 jours à partir de la date de facture.

 

3- Les marchandises, quel que soit le mode d’envoi, voyagent aux risques et périls du destinataire; Les avaries dues au transport doivent impérativement faire l’objet de réserves, notifiées par lettre recommandée, auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la livraison.

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord écrit préalable.

 

3Bis- Les livraisons s’effectuent franco de port pour toutes commandes supérieures à un montant hors taxes de

 200 €, en deçà de cette somme, des frais de port sont automatiquement facturés quelques soient le mode de livraison.

 

4- Nous n’acceptons aucune responsabilité pour les dommages indirects et, en toute hypothèse, notre responsabilité en cas de livraison reconnue défectueuse, est limitée à la valeur facturée.

 

 5- Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance, rend immédiatement exigible de plein droit, le paiement de toutes les autres factures, même si elles font l’objet de traites en circulation, et nous autorise à suspendre ou à résilier la commande ou le marché en cours.

 

6- Toute facture non payée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard de 15% l’an, dès l’échéance de la facture, sans préjudice à la majoration du point 7 des conditions générales de vente.

 

7- Si une facture ou partie de facture n’est pas réglée dans les 15 jours d’une mise en demeure de payer, envoyée par lettre recommandée à la poste, le montant de la facture sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 20% avec un minimum de 50,00 € à titre de clause pénale (art.1152 du code civil) outre les intérêts conventionnels (point 6) et les frais judiciaires éventuels.

 

8- Tout cas de force majeure ou tout empêchement indépendant du vendeur et notamment la grève, l’incendie, l’explosion, l’arrêt des transports, autorise le vendeur à suspendre, à réduire ou à annuler les commandes.

 

9- Toutes contestations ou litiges seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de TOURNAI.

 

10- Les renseignements contenus dans les fiches techniques sont donnés à titre indicatif et sont basés sur les résultats de tests en laboratoire et l’expérience acquise.

Les circonstances d’utilisation et la mise en oeuvre ne nous étant pas connues, notre responsabilité ne pourrait être engagée pour toute perte ou dommage pouvant en résulter.

 

11- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (LOI DU 08 AOUT 1997).

La propriété des marchandises vendues n’est transférée à l’acheteur qu’après règlement total de son prix, ainsi que des indemnités, intérêts et frais éventuels.

L’acheteur assurant pour le compte du vendeur l’ensemble des risques pour les dommages causés ou subis par la marchandise dès mise à sa disposition.